Conditions générales de vente

1. Prestataire

ACD INNOV SERVICES (sigle ACDIS, nom commercial ACD Innov Services), société par actions simplifiée à associé unique (SASU), dont le siège est situé 10 rue Rubens, 95120 Ermont, France, immatriculée au RCS Pontoise 990 888 596, SIRET 990 888 596 00014, TVA intracommunautaire FR17990888596, ci-après « le Prestataire ». Contact : contact@acdinnovservices.com, +33 6 68 97 57 39.

2. Champ d'application : clients professionnels

Les prestations sont réservées aux professionnels (entreprises, indépendants, associations et organismes agissant pour les besoins de leur activité), ci-après « le Client ». Elles ne sont pas proposées aux consommateurs : les dispositions du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation et le recours à un médiateur de la consommation, ne s'appliquent donc pas.

Les CGV prévalent sur tout document du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire. Le devis signé et ses éventuelles annexes priment sur les CGV pour ce qu'ils règlent expressément.

3. Prestations

Le Prestataire conçoit et développe sur mesure des sites web, des applications SaaS, des applications mobiles et des automatisations intégrant l'intelligence artificielle (workflows n8n, chatbots), et peut en assurer la maintenance. Le contenu, le périmètre, les livrables et le calendrier de chaque prestation sont définis dans le devis.

Toute demande hors du périmètre du devis (fonctionnalité supplémentaire, changement de conception validée) fait l'objet d'un devis complémentaire.

4. Devis et commande

Le devis est gratuit. Sauf mention contraire, il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission ; au-delà, le Prestataire peut en réviser les conditions. La commande est ferme à la réception du devis signé par le Client, accompagné du paiement de l'acompte.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Les frais de services tiers nécessaires au projet (nom de domaine, hébergement, abonnements logiciels, consommation d'API d'IA) sont à la charge du Client, sauf mention contraire du devis.

6. Modalités de paiement

• acompte de 30 % du montant total à la signature du devis ;
• solde à la livraison ;
• factures payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Le devis peut prévoir un échéancier différent, notamment pour les projets longs ou les prestations de maintenance récurrentes.

7. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du jour suivant la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due par facture payée en retard. Si les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatif.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut en outre suspendre l'exécution des prestations en cours après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

8. Obligations du Client

Le Client fournit en temps utile les informations, contenus (textes, images, logos) et accès nécessaires, désigne un interlocuteur et valide les étapes du projet dans des délais raisonnables. Il garantit disposer des droits sur les contenus qu'il transmet. Les retards dus au Client décalent d'autant le calendrier.

9. Délais, livraison et recette

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif ; un dépassement ne peut justifier ni l'annulation de la commande ni des pénalités, sauf engagement contraire écrit.

À la livraison, le Client dispose de 15 jours pour vérifier la conformité des livrables au devis et signaler par écrit les éventuelles anomalies, que le Prestataire corrige dans un délai raisonnable. Sans réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en production par le Client, la livraison est réputée acceptée.

10. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux d'auteur (reproduction, représentation, adaptation) sur les livrables spécifiquement créés pour lui, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Jusqu'au paiement complet, le Client ne dispose que d'un droit d'usage provisoire.

Le Prestataire reste titulaire de ses outils, savoir-faire, composants et bibliothèques préexistants ou génériques, sur lesquels il accorde au Client un droit d'utilisation non exclusif limité au projet. Les composants open source et les services tiers restent soumis à leurs propres licences.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation et en présenter des visuels à titre de référence commerciale, notamment dans son portfolio.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle, atteinte à l'image).

Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions ou défaillances des services tiers (hébergeurs, fournisseurs d'API, plateformes d'IA), ni de l'usage que le Client fait des livrables. Les contenus produits par un système d'IA peuvent comporter des erreurs : il appartient au Client de les vérifier avant toute utilisation engageante. Le Client reste responsable des contenus qu'il publie et de la conformité de son activité.

12. Données personnelles

Lorsque la prestation conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD. Les données des interlocuteurs du Client sont traitées selon la politique de confidentialité.

13. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre de la prestation, pendant sa durée et 2 ans après son terme.

14. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la commande par écrit ; les prestations déjà réalisées restent dues.

15. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie non corrigé 15 jours après une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier la commande. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation sont facturées ; l'acompte reste acquis au Prestataire à hauteur du travail effectué.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.